Classement Des Entités Selon Les Obligations Comptables Et Fiscales
Point De Vue Du Syscohada Révisé
Obligation de tenir une comptabilité
Le SYSCOHADA révisé entré en vigueur le 1er janvier 2018 dans ses articles 1 et suivants fait obligation aux entités de tenir une comptabilité conforme audit acte uniforme. Cette comptabilité doit répondre aux exigences de fiabilité, de compréhension et de comparativité des informations tout comme elle doit satisfaireau respect de la convention de prudence, aux obligations de régularité, de sécurité et de transparence.
Obligation de produire les états financiers de synthèse
Dans ses articles 7 et suivants, le SYSCOHADA prescrit la production au moins une fois par an des états financiers de synthèse. Ces états financiers sont constitués :
• Du bilan ;
• Du compte de résultat ;
• Du tableau de flux de trésorerie ainsi que les notes annexes.
La production des états financiers annuels (d’ailleurs rendue obligatoire par l’article est fonction de la taille de l’entité évaluée par le critère chiffre d’affaires.
Typologie des états financiers ou de système comptable
On distingue le système normal et le système minimal de trésorerie.
NB : le SYSCOHADA révisé a abrogé le système allégé.
Toute entité, sauf exception de leur taille, est soumise au système normal.
Sont soumises au système minimal de trésorerie :
• Les entreprises de négoce dont CA ≤ 60 millions ;
• Les entreprises artisanales CA ≤40 millions ;
• Les entreprises de service CA ≤30 millions.
Typologie de régime fiscal
Sur le plan fiscal, le choix du régime d’imposition obéit lui aussi au critère de
taille de l’entité, mais aussi à la nature de l’activité. La fiscalité camerounaise
distingue 3 régimes d’imposition à savoir :
- Le régime de l’impôt libératoire
Ce régime concerne uniquement les entreprises individuelles. Sont assujetties à ce régime à l’exception des exploitants forestiers et des professions libérales, les entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d’affaires
inférieur ou égal à 10 millions de francs CFA.
- Le régime simplifié
Y sont assujetties les entreprises individuelles et les personnes morales qui réalisent un chiffre d’affaires compris entre 10 et 50 millions de francs CFA.
- Le régime du réel
Sont assujetties à ce régime les entreprises individuelles et les personnes morales qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de francs CFA.
Résumé
OBLIGATIONS COMPTABLES
La fiscalité camerounaise n’astreint pas les entreprises individuelles dont le CA est inférieur à 10 millions de tenir une comptabilité. Toutefois, les contribuables relevant du régime simplifié et du réel doivent tenir une comptabilité et produire annuellement les états financiers en conformité au système comptable OHADA
REGIME D’IMPOSITION ET SYSTEME COMPTABLE
NOTA BENE
- Quel que soit le chiffre d’affaire, les entreprises assujetties au régime du réel sont soumises au système normal.
- On constate ici qu’il y a une contradiction avec le SYSCOHADA révisé qui a abrogé le système allégé. Donc, le code général des impôts doit certainement, pour l’année 2019 à travers laloi des finances, s’arrimer aux nouvelles dispositions du SYSCOHADA.
CALCUL ET LIQUIDATION DE L’IMPOT
- L’impôt dû par chaque entité est déterminé en fonction de son régime d’imposition et de la nature de ses revenus.
- Les contribuables soumis à l’impôt libératoire payent un impôt unique au début de chaque exercice auprès des services des impôts localement compétents. Cet impôt les libère de toute contrainte fiscale.
CALCUL ET LIQUIDATION DE L’IMPOT
- Les contribuables relevant du régime simplifié reversent mensuellement au plus tard le 15 du mois suivant la déclaration, 5% de leur chiffre d’affaire majoré de 10% de la CAC.
- Ceux du régime du réel quant à eux reversent 2% de leur chiffre d’affaire majoré de 10% de la CAC.
CALCUL ET LIQUIDATION DE L’IMPOT
- Il faut rappeler que l’impôt définitif est diminué
des acomptes ainsi payés mensuellement. Il s’agit là des principes généraux. - Le taux général de l’impôt sur les sociétés au Cameroun est de 30% majoré des CAC de 10%, exception faite des entreprises cotées en bourse auxquelles s’applique le taux est de 25% majoré des CAC ; et des PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à FCFA 3 Milliards, auxquelles s’applique le taux de 28% majoré des CAC (Innovation de la loi des finances 2021).
TYPOLOGIE DES REVENUS
Il faut noter ici que l’impôt à payer in fine tout comme l’acompte relatif dépendent fortement de la nature du revenu. On parlera par exemple :
- Le secteur de marge administrée ;
- Les bénéfices des activités agricoles ;
- Les bénéfices non commerciaux ;
- Les bénéfices des activités artisanales, industrielles et commerciales ;
- Les revenus des capitaux mobiliers ;
- Les revenus fonciers.